Accueil‎ > ‎Tout 2014 / 2015 / 2016‎ > ‎

2015-La loi sur le statut de sportif de haut niveau adoptée

publié le 20 nov. 2015 à 01:58 par AIA Rameurs-Tricolores   [ mis à jour : 9 févr. 2016 à 04:59 ]
https://sites.google.com/site/rameurstricolores/home/Actus/_draft_post/2015-11-18-Loi%20sur%20le%20statut%20du%20sportif.jpg
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité dans la nuit de lundi à mardi une proposition de loi socialiste, pour «protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale».
 
Statut des sportifs de haut niveau : «Une avancée pour éviter le drame humain» Porté par la députée Brigitte Bourguignon, ce texte a été soutenu par le gouvernement et salué dans une tribune par une cinquantaine de sportifs.

Il reprend plusieurs propositions d'un rapport rendu en février au secrétaire d'Etat Thierry Braillard par le juriste du sport Jean-Pierre Karaquillo, pointant entre autres qu'environ 5 000 des 6 500 sportifs de haut niveau ne sont pas salariés, et donc pas couverts en cas d'accident sportif.

Des mesures protectrices (information Le Parisien) :

Le texte prévoit la création d'un «statut» des sportifs et entraîneurs professionnels salariés, au travers d’un contrat de travail à durée déterminée spécifique.

Un dispositif de couverture accidents du travail-maladies professionnelles pour la pratique sportive des athlètes de haut niveau sera aussi créé, avec une obligation d'assurance individuelle-accident, mise à la charge de la fédération de l'athlète.

Les fédérations sportives devront assurer le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, en lien avec l'État, les entreprises et les collectivités territoriales.

La commission des Affaires culturelles, qui avait aussi voté la proposition de loi à l'unanimité, avait entre autres ajouté une mesure en faveur des droits des sportives de haut niveau en cas de maternité.

Dans l'hémicycle, les députés ont encore retouché le texte avec des amendements de divers groupes, pour permettre aux sportifs de haut niveau de déroger à la limite d'âge de 25 ans pour signer un contrat d'apprentissage, ou pour leur ouvrir la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Ils ont aussi voté un amendement permettant la conclusion d'un contrat inférieur à douze mois dans les cas où le salarié est mis à la disposition d'une fédération comme membre d'une équipe de France ou muté temporairement au sein d'un autre club.